La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Publié le : 26 avril 20223 mins de lecture

Dans certains cas, la souscription d’une assurance maladie est une obligation légale. La loi est très claire sur ce point : à quelques exceptions près, seuls les salariés du secteur privé sont tenus de participer à un régime d’assurance maladie obligatoire proposé par leur employeur. Les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires ne sont pas obligatoirement assurés. Toutefois, si vous avez un contrat avec une compagnie d’assurance, celle-ci vous remboursera les frais médicaux qui ne sont que partiellement ou pas du tout remboursés.

Quels sont les différents types de mutuelle ?

Il existe deux types d’assurance maladie : l’assurance maladie obligatoire pour les salariés des entreprises privées et l’assurance maladie individuelle. L’assurance maladie obligatoire, également appelée assurance maladie collective ou d’entreprise, couvre tous les salariés du secteur privé. L’entreprise prend en charge au moins 50 % des primes et la loi sur l’assurance maladie obligatoire prévoit un niveau minimal de couverture pour les employés, à moins qu’ils ne puissent demander une exemption de l’assurance obligatoire pour des raisons de santé, comme les bénéficiaires de la CMUC, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée, qui sont automatiquement assurés.

Quelles sont les mutuelles obligatoires ?

L’entraide ne s’appliquant pas à tous les citoyens français, il a été décidé de rendre obligatoire l’adhésion des entreprises à partir du 1er janvier 2016. À partir de cette date, tous les employeurs devront organiser et présenter une convention collective pour chaque employé. Les employeurs seront libres de choisir leur assureur et devront couvrir au moins 50 % du coût de l’assurance santé collective. Toutefois, si les employeurs optent volontairement pour cette assurance maladie obligatoire pour les salariés, ils devront respecter certaines règles de base en matière de prestations minimales : le forfait journalier doit être payé intégralement.

Quelles sont les exceptions à l’assurance maladie d’entreprise ?

Tous les salariés d’une entreprise, quelle que soit leur fonction, doivent bénéficier d’une assurance maladie d’entreprise. Toutefois, dans certains cas, les salariés peuvent être exonérés du paiement des cotisations d’assurance maladie de l’entreprise. En vertu de la loi sur la sécurité sociale, les salariés travaillant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour une période inférieure à 12 mois sont exonérés du paiement des cotisations d’assurance maladie complémentaire. Il leur suffit d’informer leur employeur au moyen d’un certificat auto-signé. Toutefois, ils doivent présenter une attestation d’assurance personnelle ; s’ils ne remplissent pas les conditions de l’ACP ou de la CMU, l’exemption cesse naturellement.

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