La responsabilité civile est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Publié le : 26 avril 20223 mins de lecture

L’assurance en responsabilité civile (RC) des entreprises est destinée à réparer les dégâts corporels, les dommages immatériels ou matériels qui sont causés à des clients ou à tiers lors de l’exécution ou de l’exploitation des tâches liées à leurs activités. Pratiquement, une assurance RC est indispensable, mais est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une assurance en RC professionnelle ?

La responsabilité civile de l’entreprise est, en effet, l’obligation qu’a l’entreprise dans le cadre de son exploitation de réparer les dommages matériels, corporels ou immatériels pouvant être causés aux tiers par les personnes ou les biens qui en dépendent. La RC d’une entreprise couvre également les dégâts pouvant survenir suite à une livraison des services ou des biens. Par conséquent, cette assurance RC peut être engagée dans de nombreux cas. L’assurance RC couvre toujours la responsabilité dite quasi délictuelle ou délictuelle. En revanche, en matière de responsabilité contractuelle, une extension de garantie est généralement requise. Ainsi, la responsabilité civile de l’entreprise est souvent engagée lorsqu’il est prouvé qu’un tiers (qu’il soit une personne physique, une personne morale, liée contractuellement à l’entreprise ou non) a subi un dommage du fait de faits, des actes, de la rupture de contrat… découlant de l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle varie en fonction des risques encourus et surtout du secteur d’activité de l’entreprise. 

Est-ce que la RC professionnelle est obligatoire ?

L’assurance RC professionnelle de base n’est pas une obligation pour une entreprise. Elle est à titre facultative pour certaines entreprises, professionnels, et associations, même s’elle demeure absolument nécessaire. En l’absence d’une telle assurance, l’entreprise devra elle-même indemniser, par exemple, un tiers ou un client à qui l’entreprise va causer des préjudices corporels, immatériels ou matériels du fait d’une négligence, d’une faute, d’une imprudence… Ces dégâts peuvent également être causés par un employé, un stagiaire, ou par les produits vendus…

Quand est-ce que la RC professionnelle est une obligation ?

Il est à noter que l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités et professions, c’est-à-dire qu’il y aura des sanctions si une entreprise ou un professionnel indépendant ne respecte pas ce principe. Autrement dit, la RC professionnelle est une obligation pour certaines figures particulières comme architecte, avocat, professionnel du bâtiment, médecin. Dans d’autres cas, la RC est souvent requise dans les milieux sportifs, associatifs ou professionnels. Sachant que si vous êtes travailleur indépendant, si vous causez des dommages matériels ou corporels, vous êtes responsable de vous-même. Juridiquement, votre responsabilité est illimitée.

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